29 novembre 2022

Obligation d’une assurance trottinette : pourquoi ?

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L’obligation de souscrire à une assurance trottinette est manifeste, pourquoi ? Car c’est un engin de déplacement motorisé (EDPM) ou un nouveau véhicule électrique individuel (NVEI). Ce qui veut tout bonnement dire que la trottinette possède un statut de véhicule terrestre motorisé.

Quels sont les risques que vous encourrez si vous n’assurez pas votre trottinette électrique ? Votre assurance habitation, suffit-elle à elle-même pour vous couvrir vous, ainsi que votre trottinette, des dommages que vous pouvez causer à autrui ? Toutes les réponses à vos questions ci-dessous !

Pourquoi l’assurance trottinette est obligatoire en France ?

La fédération française des assurances mentionne fermement que les trottinettes électriques sont tenues, en tant que véhicules motorisés, de bénéficier d’une assurance dite obligatoire qui est la responsabilité civile.

La garantie responsabilité civile pour les trottinettes est un simple élargissement de celle qui est conforme, on peut la retrouver sur l’assurance habitation ou encore l’assurance auto ou moto. Justement, la garantie responsabilité civile classique ne s’exerce pas lorsque vous conduisez une trottinette.

Le rôle principal de l’assurance responsabilité civile, est d’indemniser la victime que vous avez bousculée avec votre trottinette lorsque vous la conduisiez ou encore, si vous avez des dégâts matériaux. Par contre, en aucun cas, la garantie RC trottinette vous dédommagera dans le cas où votre bolide électrique aurait subi des dommages.

Vous l’aurez compris, il est important qu’en tant qu’usager de souscrire à une assurance responsabilité civile, toutefois, sachez qu’il est également conseillé d’assurer votre trottinette, notamment, en cas de :

  • vol ;
  • casse ;
  • incendie ;
  • actes de vandalisme ;
  • etc.

Enfin, depuis, le 23 octobre 2019, le décret (2019-1082) paru au journal officiel, mais aussi et conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, l’assurance trottinette est clairement imposée par la loi. Les NVEI ou EDMP, toutes catégories confondues, doivent avoir une assurance responsabilité civile a minima, comme :

  • les gyropodes ;
  • les hoverboards ;
  • les skateboards électriques.

Tous ces engins sont également concernés par des droits et des devoirs relatifs au Code de la route.

Comment souscrire à un contrat d’assurance obligatoire trottinette ?

Vu le nombre croissant des trottinettes dans les rues, les assureurs ont su penser des produits d’assurances adressés aux DEPM. Les clauses et les conditions de souscription peuvent être différentes d’un profil à un autre.

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Concernant les conditions d’acceptation pour adhérer à l’assurance DEPM, il faut savoir que :

  • la loi permet la conduite de commander une trottinette à partir de l’âge de 12 ans, mais certains assureurs autorisent la souscription à l’assurance EDPM aux conducteurs de plus de 14 ans, voire 18 ans pour d’autres assureurs ;
  • pour souscrire à l’assurance EDPM et tirer parti des garanties, la trottinette électrique doit obligatoirement être appropriée à la réglementation française et européenne en vigueur, comme le certificat CE ;
  • la trottinette électrique doit être modérée à 25 km/h ;
  • l’engin électronique ne doit, en aucun cas, avoir joui d’une transformation ou d’une quelconque modification ou amélioration liée à sa puissance et à ses prouesses.

Sinon, pour adhérer à l’assurance qui vous oblige à assurer votre trottinette, il faudra fournir les documents suivants :

  • la préposition d’assurance, celle-ci doit être signée par vous-même ;
  • votre pièce d’identité et celles des personnes susceptibles de conduire la trottinette électrique ;
  • la facture d’achat de la trottinette : celle-ci précise sa marque, sa valeur, le modèle et le numéro de série ;
  • une attestation sur l’honneur d’habilité à conduire la trottinette électrique ;
  • un RIB.

Certains assureurs exigent un certificat scolaire de sécurité routière (ASSR2), celui-ci est souvent restitué après évaluation des étudiants de 3e.

Quelle est la peine encourue en cas de défaut d’assurance trottinette électrique ?

Comme expliqué plus haut, l’assurance trottinette électrique est similaire à celle de l’assurance auto, motos et les scooters, a minima la garantie responsabilité civile. L’assurance est par conséquent obligatoire ! Cependant, si vous circulez sur la voie publique avec votre trottinette électrique et sans assurance, cela est considéré comme une infraction.

Les sanctions prévues, et suite à l’article L324-2 du Code de la route, c’est une amende de 3 750 € et la suspension, voire l’annulation de votre permis de conduire pendant 3 ans. Aussi, il se peut que la loi vous interdise de conduire certains modèles d’EDPM pour une durée de 5 ans !

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